Conditions Générales de Vente

Domaine d’application et conclusion du contrat concerné

Les conditions suivantes régissent le contrat entre Pano Sign’service, représenté par la société Technicart et son directeur Bastian Rossier, 1142 Pampigny (ci-après « vendeur ») et le client concerné (ci-après « acheteur »).

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les opérations effectuées. Les conditions contradictoires ou les conditions du client qui diffèrent de ces dernières ne seront reconnues que si nous y avons expressément consenti.

Nos conditions sont valables pour tous les consommateurs « acheteur » est au sens des présentes CGV toute personne physique, morale ou société qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale, indépendante ou qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante, lors de la passation de la commande.

L’acheteur peut passer sa commande sur notre le site Internet. Après la validation de la commande, ce dernier recevra une confirmation dans laquelle figurent tous les détails des articles commandés. Cette confirmation ne signifie pas toutefois que le contrat est accepté, voire conclu. Une fois l’offre acceptée par le vendeur, celui-ci enverra à l’acheteur un contrat d’acceptation ou une confirmation d’expédition dans le délai prévu lors de la commande.

Nos CGV sont en tout temps disponible sur notre site Internet. En outre, l’acheteur, qui a créé un compte client, peut visualiser ses différentes commandes à ce compte à tout moment après la conclusion du contrat.

Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. Le droit Suisse s’applique dans tous les cas, si l’acheteur est un commerçant.

Les prix indiqués sont les prix bruts en CHF (franc Suisse).

 

Contrat : exécution et frais d’expédition

Le paiement du prix d’achat est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. L’acheteur a la possibilité de choisir entre différentes modalités de paiement. L’entrepreneur se réserve toutefois le droit d’exclure en tout temps certaines options de paiement.

Le vendeur est en droit de résilier un contrat déjà conclu s’il ne reçoit pas de bonnes instructions ou descriptions de la part de l’acheteur ; malgré tout, la responsabilité du vendeur en cas de faute par négligence reste toutefois engagée. Le vendeur se réserve le droit d’offrir un produit de même qualité et au même prix afin de conclure un nouveau contrat avec cette nouvelle proposition.

Au cas où le paiement n’est pas accepté à la livraison, les frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur doit examiner l’(es) article(s) commandé(s) dans un maximum de 2 jours ouvrés après la livraison. Il doit vérifier si l’(es) article(s) commandé(s) lui a (ont) été livré(s) et s’il(s) correspond(ent) à sa commande. L’acheteur doit impérativement signaler au vendeur les éventuels vices aussitôt constatés. Il doit aussi fournit un descriptif détaillé des vices, faute de quoi l’(es) article(s) sera (ont) considéré(s) comme accepté(s) par l’acheteur. Les défauts non détectables lors de cette inspection ne sont toutefois pas concernés.

Les vices non détectables après avoir procédé à une inspection conformément aux instructions énoncées ci-dessus doivent être indiqués au vendeur dès qu’ils sont découverts, faute de quoi les articles seront considérés comme acceptés même avec ces vices.

 

Responsabilités

Le vendeur est responsable des vices dans l’(es) article(s) selon les  dispositions légales applicables (code du commerce Suisse).

Le(s) article(s) sont par conséquence considérés comme sans défauts, s’ils ont les caractéristiques convenues, et notamment si l’acheteur a déjà reçu et/ou validé des échantillons. En ce qui concerne les caractéristiques non convenues dans le présent contrat, l’(es) article(s) est(sont) considéré(s) comme conforme(s), s’ils conviennent à une utilisation normale et présentent une qualité normale pour des objets de même nature.

Sauf convention contraire, le vendeur doit exécuter toutes les commandes en utilisant des données d’impression fournies par l’acheteur. Ces dernière doivent être fournies dans aux formats de fichiers suivants : pdf ou jpg

Les productions en couleur peuvent avoir des légers écarts par rapport à l’original, mais ne peuvent faire l’objet d’aucunes réclamations. L’acheteur doit vérifier ses données d’impression à utiliser avant de les transférer au vendeur, pour s’assurer qu’elles sont adaptées à la tâche d’impression souhaitée. L’acheteur est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude des données et les erreurs de transmission ou de support de données ne peuvent pas être imputées au vendeur.

Le vendeur décline en principe toute responsabilité pour les dommages causés par négligence.

La période légale de garantie pour une entreprise est de un an (1an) à partir du début du délai légal de prescription pour les nouveaux produits. Pour les autres acheteurs, la période légale de garantie est de deux ans (2ans).

Nos limites de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas suivants : dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique, morale, à la santé ou aux défauts cachés de manière intentionnelle, aux droits conférés par la Loi Suisse sur la responsabilité du fabricant ainsi qu’en cas de préméditation ou de négligence et de violation des droits nécessaires à la bonne exécution du contrat et dont le respect est une exigence à laquelle l’acheteur a le droit de se prévaloir.

Les réclamations pour vices donnent le droit à l’acheteur d’exiger une exécution ultérieure au vendeur, à savoir réparer le vice ou livrer un nouvel article. Le vendeur peut refuser le type d’exécution choisi par l’acheteur s’il entraîne des coûts démesurés. Conditions prises en compte : la valeur de l’article sans vice, la nature du vice et la question de savoir si l’autre mode d’exécution ultérieure est possible sans que le client subisse de graves préjudices. Si le client ne subit pas de graves préjudices, son droit se limite au mode d’exécution ultérieure.

Le vendeur peut exiger la restitution de(s) l’article(s) défectueux, mais seulement à condition que le consommateur n’ait pas à restituer les avantages tirés de leur utilisation ou à compenser leur valeur. Si après vérification de(s) l’article(s) contesté(s), il est constaté qu’il n’y a aucun défaut imputable au vendeur, ce dernier se réserve le droit de facturer à l’acheteur les coûts engendrés pour réclamations injustifiées.

L’acheteur doit supporter le risque de toute erreur sur le(s) document(s) (exemples : fautes d’orthographe, mise en page, choix des couleurs, etc.), à moins qu’il s’agisse d’une erreur qui a eu lieu ou a été détectée après la validation par l‘acheteur.

Pour tous les acheteurs, le transfert des risques en cas de perte ou d’endommagement de la marchandise vendue s’opère seulement au moment où la marchandise est remise au destinataire.

Pour les retours de marchandises : le(s) article(s) retourné(s) non-affranchie ne sera(ont) pas accepté(s). En cas de réclamation justifiée, nous vous rembourserons les frais de port au tarif le plus bas. Tous les retours doivent être convenus préalablement avec le vendeur.

Si aucunes données ne sont mises à disposition du vendeur pour une commande qui impose un fichier, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Aucune réclamation ne sera pas acceptée dans ce contexte.

Si une partie de la marchandise livrée présente un vice, l’acheteur n’est pas autorisé à refuser l’intégralité de la livraison.

Pour les gros tirages (+ de 200 exemplaires), la quantité livrée peut être supérieur à la commande (max 10%) et ne peut pas être refusée par l’acheteur (exemple : la maculature, les feuilles de démarrage, les exemplaires de calibrage, etc.).

En cas de vice de la marchandise livrée dont le Prestataire doit répondre, ce dernier peut choisir entre l’amélioration ou une indemnité compensatrice du dommage survenu. Si la réparation s’avère impossible le Client peut choisir entre une réduction du prix et la résolution du contrat.

Toutes les autres revendications de l’acheteur – quelle qu’en soit le fondement juridique – sont exclues. Le vendeur exclut toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas en relation avec la prestation de la commande. Il en va de même pour tous les dommages qui ont été causés par les employés, représentants et auxiliaires du vendeur.

Dans les relations avec les acheteurs, le vendeur est responsable des dommages dus au retard ou aux manquements à ses obligations contractuelles seulement si ces derniers étaient prévisibles, et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de retard de livraison que si ce retard est dû à un cas de force majeure ou s’il est imputable à l’acheteur ou à un tiers.

Si l’acheteur apporte des modifications à l’objet de la commande, la responsabilité du vendeur est exclue, à moins que ce dernier soit en mesure de prouver que les modifications ne sont pas à l’origine du vice ou du dommage.

Les documents communiqués au vendeur seront traités soigneusement par ce dernier et le vendeur ne garantit les dommages ou pertes uniquement à hauteur de la valeur du matériel des documents. Toute autre revendication est exclue.

Les actions en garantie des acheteurs peuvent être exercées pendant deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

 

Réserve de propriété, transfert de risque et retard

Le(s) produit(s) livré(s) demeure(nt) la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement total de tous les montants dus.

L’acheteur n’assume les risques qu’au moment de la réception des articles.

Tous les paiements dus sont en retard s’ils ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité.

 

Droits des tiers

L’acheteur doit vérifier lui-même la légalité des services commandés. Cette disposition s’applique notamment aux cas où les prestations du vendeur contreviennent aux règlements sur les marques, le droit de la concurrence, les droits d’auteurs et autres droits connexes. Il doit aussi s’assurer que les graphiques, textes, photos et que tous les fichiers transmis au vendeur dans le cadre du contrat pour la prestation des services demandés sont conformes aux dispositions légales et aux droits des tiers.

Si un tiers fait valoir des droits auprès du vendeur, ce dernier devra en informer immédiatement l’acheteur. L’acheteur s’engage à décharger le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des tiers, à aider le vendeur pour se défendre en cas de procès et à prendre en charge les frais engendrés par un procès si la faute en question ne peut pas être imputée au vendeur.

 

For juridique

Seul le droit Suisse s’applique aux présentes CGV et au contrat conclu.

Si les parties sont des entreprises qualifiées, le tribunal compétent pour trancher tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est la ville de « Lausanne, Vaud, Suisse ».

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devenaient, en tout ou partie, nulle ou sans effet obligatoire, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

 

Dernière mise à jour : 07.08.2018